Conditions Générales

Gérez efficacement votre société grâce à votre outil web sur mesure

CONDITION GENERALES D'UTILISATION (C.G.U.) ET DE VENTES (C.G.V.)

En vigueur depuis le 1er Juillet 2010.

1. Dénomination

Les présentes CGV sont représentées par M. Alexandre GUASCH, ci-après dénommé Outil Gestion Pro.

2. Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par Outil Gestion Pro sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à Outil Gestion Pro une commande de prestation de services.
Outil Gestion Pro se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande.

3. Fonctionnement

Dans le cas d'une prestation de service concernant la création, l'optimisation, la maintenance ou le référencement d'un site web, Outil Gestion Pro débute la prestation de ses services web uniquement après réception du règlement d'un acompte de 30% du montant total présent sur le devis réalisé avec le client, cependant pour rendre service au client et commencer sans perdre de temps, Outil Gestion Pro peut commencer à travailler, sans obligation, avant la réception de l’acompte, sur le(s) service(s) web, si et seulement si au préalable le devis a été signé par Outil Gestion Pro et le client.
Dans ce cas, sans présence de signature ou de réglement d'acompte, tout travail commencé par Outil Gestion Pro ne signifie pas que le service web sera achevé ou qu'Outil Gestion Pro, s’est engagé d’une quelconque façon auprès du client (y compris si des factures ont été émises), Outil Gestion Pro peut à tout moment (ainsi que le client) arrêter son travail quelqu’en soit l’avancé, sans que le client ne puisse demander une quelconque réparation.

Outil Gestion Pro ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit.
En aucun cas Outil Gestion Pro ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c'est au client de s'assurer que toutes les lois sont respectées par son site ou le site mis à disposition.

Dans le cas d'une création d'un site web ou de la modification de son contenu, l’ensemble des textes et des photos dudit site devront être fournis par le client.
Outil Gestion Pro réalisera ensuite une mise en ligne du site basé sur la maquette présentée au client et validée par celui-ci.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec votre interlocuteur.

Dans le cas du référencement d'un site web, Outil Gestion Pro réalisera un référencement dans les principaux moteurs de recherche dont « Google ».
La durée de positionnement de ce dernier ne dépendra que de leurs robots.

Dans le cas d'une commande d'un site web version édition ou administration, un guide d'utilisation de votre web manager vous sera remis au format PDF dès l'achèvement dudit site.
Toutes interventions d'Outil Gestion Pro réclamées par le client et faisant l'objet d'une modification impliqueront l'établissement d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Dans le cas d'une création d'un site web, celui-ci sera dès sa création mis en place sur l'un des hébergements d'Outil Gestion Pro, mais le client s'engage à assumer l'entière responsabilité du fonctionnement du site, de son contenu, de tout ce qui touche de près ou de loin au site mis à disposition après sa mise en ligne définitive.
En bas de chaque pages, Outil Gestion Pro apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix mais faisant parti des sites du propriétaire d'Outil Gestion Pro, le client ne peut s'opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon sans au préalable avoir obtenu un arrangement auprès d'Outil Gestion Pro.

3.1. Fonctionnement Tarif plein

Dans le cas d'une prestation au tarif plein, qui est systématiquement mentionné au dessous de chaque devis signé et sur chaque factures émises.
Outil Gestion Pro s'engage à effectuer des tests approfondies et réglages nécessaires avant livraison du produit et à dédommager le client d'un avoir si des anomalies bloquantes devaient survenir sur le système.
Outil Gestion Pro garantit la gratuité de l'intervention pour toutes anomalies rencontrées pour le tarif plein.

3.1. Fonctionnement Tarif privilégié

Dans le cas d'une prestation au tarif privilégié, qui peut être, ou ne pas être mentionné au dessous de chaque devis signé et sur chaque factures émises.
Outil Gestion Pro s'engage à n'effectuer que des tests minimalistes et réglages nécessaires avant livraison du produit.
Si des anomalies en tout genre devaient survenir, il en est de la responsabilité du client d'en avertir Outil Gestion Pro par email et de présenter au mieux l'anomalie pour que celle-ci soit traîtée au plus vite.
Outil Gestion Pro s'engage à corriger le plus rapidement possible ces anomalies, dans un délai maximum de 7 jours.
Après quoi, Outil Gestion Pro s'engage également à fournir un rapport détaillé de l'anomalie.
Avant toute intervention pour le tarif privilégié, Outil Gestion Pro émet un devis couvrant 2h d'intervention minimum.
Si pendant l'intervention il a été prouvé qu'aucune erreur technique n'est présente, mais que l'erreur signalée provient d'une mauvaise utilisation du service par le client. Le devis est alors facturé.
Toutefois, s'il s'agit bien d'une erreur technique, le devis est alors automatiquement annulé et l'intervention est effectuée gratuitement.

4. Durée d'hébergement d'un site web

La durée de location d'un hébergement est définie sur la facture secondant celle qui concerne la création du site web.
Il est possible pour le client de choisir sa préférence de paiement pour que celui-ci soit effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le client peut demander l’arrêt de cette mise à disposition à tout moment, mais ne récupérera que l'équivalent du nombre des mois suivant le mois en cours. (par exemple, un remboursement de 2 mois sera effectué pour un arrêt au bout de 5 mois et demi pour un abonnement de 8 mois)
Afin de préserver un règlement ponctuel, Outil Gestion Pro offre les premiers jours d'hébergement précédant le 5ème jour du mois suivant à partir du 11 du mois en cours. (par exemple, l'abonnement ne sera pris en compte qu'à partir du 5 mars si le site a été mis en ligne après le 10 février)
Pour conserver son site internet en ligne, le client devra impérativement régler l'abonnement 2 jours avant sa date d'échéance, sans quoi, Outil Gestion Pro se réservera le droit de mettre hors ligne ledit site jusqu'au prochain réglement du client.

5. Les fichiers à envoyer à Outil Gestion Pro

Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants:
- Textes au format informatique Word, RTF ou TXT.
- Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, JPEG, GIF, PNG ou PSD.

Les photos sont optimisées pour le Web par nos soins, mais la qualité finale ne dépend uniquement que du fichier d’origine.
Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous envoyez à Outil Gestion Pro.

Dans le cas d'une création d'un site internet sur mesure, Outil Gestion Pro vous propose sur demande, des ressources graphiques libres de droits pouvant correspondre à vos critères d'utilisation.

6. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix ne sont valables que si celles-ci sont visibles sur le site.
La date de validation de la commande est définie au moment du règlement de l'acompte et correspond à :
- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

7. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions de ventes ainsi que de son achat s'il s'agit d'un livre électronique (ebook) et qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Dans le cas ou une prestation de service aurait été entamée (pour rendre service au client) avant que le client ait signé numériquement ou qu’il ait fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par Outil Gestion Pro.
Par le paiement d'une facture (comme écrit ci-dessus) le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

8. Prix

Outil Gestion Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Outil Gestion Pro s'engage également à ne pas augmenter (sauf cas de forces majeures et indépendantes de sa volonté, comme une augmentation importante des taxes, ...) le prix indiqué sur le devis ou déterminé par Outil Gestion Pro et le client avant de réaliser la prestation.
Le client s'engage à payer dans un délais de 2 semaines les factures qui lui auront été envoyés par Outil Gestion Pro suite à la réalisation d'un site ou d'une prestations de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, ... .
Dans le cas ou un client ne payerait pas une facture dans un délais de 2 semaines après la date où elle lui a été envoyé, le service mis à disposition (ou en cours de vente) pourra être retiré d'internet par Outil Gestion Pro sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d'utilisation qu'il s'est engagé à respecter au départ en payant une première facture ou en ayant effectué une demande de réalisation d'une prestation de services.

9. Modalités de paiement et sécurisation Par chèque bancaire :

Votre commande ne sera traitée qu'à réception de l'acompte dans le cas d'une prestation de service ou dès réception du paiement dans le cas d'un achat d'un livre électronique (ebook).
Dans le cas d'une création d'un site web, un délai de 15 jours vous est fixé dès sa mise en ligne pour verser le règlement final dudit site.
Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou de votre virement bancaire, le site sera mis hors ligne et votre commande sera suspendue jusqu'au règlement du site concerné.
Pensez à noter le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement, sans cela, il sera impossible pour Outil Gestion Pro de vous identifier pour la livraison.

10. Modalités de mise en ligne

Les éléments nécessaire à la réalisation du projet sont ensuite envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base) à Outil Gestion Pro.
Une fois ces actions réglées, le site est mis en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délais n’est qu’indicatif, la mise en ligne d’un site peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

11. Responsabilités

Outil Gestion Pro ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Outil Gestion Pro n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Dans le cas ou les éléments censés être fournis par le client n'ont pas été transmis à Outil Gestion Pro avant ou à proximité de la date de fin de la prestation, le client est le seul responsable des délais supplémentaires ajoutés à la réalisation de la prestation.

Outil Gestion Pro ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bogue à faire son maximum pour maintenir le bon fonctionnement dudit site.

12. Utilisation concernant la prestation de service

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créée, devient celle du client.
Le client s'engage toutefois à ne pas concurrencer Outil Gestion Pro par le biais de la revente ou la distribution de son propre produit.
Outil Gestion Pro reste également dans la possibilité de reproduire les fonctionnalités conçues et non-innovantes pour d'autres clients.
Aussi, dans le cas d'un service non hébergé chez Outil Gestion Pro, la société s'engage à ne conserver aucune donnée du service du client.

Le non paiement d'une facture, quel qu'elle soit, quelque soit la prestation choisie et les sommes déjà payées, entraine la suspension du site jusqu'au paiement de celle-ci.
Un rappel et/ou avertissement au moins sera envoyé au client avant la suspension du site, le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers Outil Gestion Pro pour la suspension du site dont le client est locataire ou propriétaire puisqu'il est des le départ considéré comme étant conscient des conséquences du non paiement d'une facture et qu'il a approuvé sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

13. Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité d'Outil Gestion Pro.
Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité d'Outil Gestion Pro concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Outil Gestion Pro.
Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

14. Dispositions de la loi informatiques et libertés

Que ce soit dans votre espace client sur Outil Gestion Pro ou dans le web manager de l'un de vos sites web hébergé chez Outil Gestion Pro.
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

15. Achat des fichiers sources d'un site internet

Dans le cas ou le client souhaiterais racheter les sources de son site internet pour ensuite en acquérir tous les droits (revente, reproduction, ...), le client devra verser au préalable à Outil Gestion Pro 40% de la valeur totale du site (valeur totale du site = prix de création + optimisations apportées au site) en excluant les frais d'hébergement, de maintenance ou de référencement (sauf le référencement naturel et la ré-écriture de liens).
Jusqu'au règlement de ce supplément, les fichiers sources du site restent la propriété d'Outil Gestion Pro et ne pourront pas être utilisés en dehors des hébergements d'Outil Gestion Pro.

16. Coordonnées de l’entreprise

Outil Gestion Pro

M. Alexandre GUASCH
2 Allée Paul Cézanne
76140 Le Petit-Quevilly
tel : +33 (0)6 99 11 09 87

Siret/RCS: 504 166 661 00059
Siren: 504 166 661
Code NAF: 6201Z

Pour toutes questions, contactez Outil Gestion Pro par e-mail ou par téléphone.



Vous avez aimé cette page ? Faites la découvrir à vos contacts

     

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez-nous

C'est gratuit et sans engagement !